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MENTIONS LÉGALES

NOTICE LEGALE
 
Le présent site est édité par Innovation Makers Alliance - Digital & Technology (IMA-DT), Association déclarée Loi 1901, inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements d’Ile de France sous le numéro de SIRET (en cours d'attribution) et dont le siège social est : 24 rue Erlanger - 75016 Paris.
 
La Directrice de la Publication est Mme Sylvie ROCHE, Trésorier.

Le présent site est hébergé par : Privianet SARL, 9 Place de la Libération - BP 12 - 26111 Nyons Cedex,
Tél : 04.75.26.68.14       
Protection des données à caractère personnel : cf article 8 des Conditions Générales d'Utilisation du site
www.ima-dt.org

 
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WWW.IMA-DT.ORG

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, l'Innovation Makers Alliance, Association loi 1901, éditrice du site www.ima-dt.org (ci-après, le « Site »),et d’autre part, un internaute souhaitant accéder au Site et bénéficier des services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Utilisateur(s) »). Les présentes conditions d’utilisation du Site lient l'IMA à l’Utilisateur accédant au Site du simple fait de son accession au Site et/ou de sa consultation. L’Utilisateur accepte, lors de son accès au Site, de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, aux réglementations et bonnes pratiques en vigueur concernant l'utilisation d'Internet, et plus généralement, au respect des lois applicables.
 
Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées par l'IMA et l’Utilisateur doit se reporter, lors de son accès au Site, à la dernière version mise à jour.

 
1 – Le Site et les Services

L' IMA propose en ligne, via son site internet www.ima-dt.org, l’accès à des informations portant principalement sur les thèmes de l'innovation, des activités de l'association et de ses membres ainsi que la possibilité de télécharger des contenus appartenant à l'IMA ou aux auteurs contributeurs au sein du Site et de proposer la mise en ligne de contenus de l’Utilisateur sur le Site, dans les conditions précisées au sein des présentes conditions générales d’utilisation.

 
2 – Accès au Site

Le Site et ses Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques, majeures, pour un usage personnel et strictement non commercial, à des fins de consultation et de téléchargement de contenus, sous la responsabilité unique et entière de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit en conséquence relever de cette catégorie.
Sauf autrement spécifié au sein du Site ou dans des conditions particulières de services, l’accès au Site et aux Services est libre, gratuit et ne nécessite aucune inscription préalable.
Lorsque l’accès est réservé pour certains espaces du Site (login/mot de passe), l’Utilisateur s’engage à suivre la procédure d’inscription (en fournissant des informations le concernant exactes et à jour) et à maintenir confidentiels ses identifiants et ses mots de passe et à les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel de ses identifiants et mots de passe et garantit l'IMA à ce titre.Il appartient à l’Utilisateur de se conformer aux règles et bonnes pratiques en matière de confidentialité et de sécurité de son identifiant et de son mot de passe : changement lors du premier accès, choix adaptés dans la création des mots de passe, renouvellements réguliers en cours d’année, information de l'IMA en cas de compromission ou de suspicion de compromission, etc.
Le fait pour l’Utilisateur d’indiquer son identifiant et son mot de passe (provisoire ou nouveau), vaut preuve de son identification lors de l’accès et de la consultation du Site et de l’imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.
 
3 – Limites du service

Le Service permet à l’Utilisateur de s’informer et de se faire une idée sur les sujets traités et les domaines d’activités spécifiés. L'IMA ne garantit pas la conformité des contenus ou des informations ou des conseils fournis aux besoins de l’Utilisateur, ce dernier prenant toutes les mesures et les renseignements qu’il estime nécessaires auprès de professionnels du secteur concerné selon le contexte qui le concerne. De même les contenus proposés pourraient ne pas être appropriés en dehors du périmètre de la France, notamment au regard de réglementations étrangères locales applicables.

 
4 – Conditions d’utilisation du service

Les relations entre l’Utilisateur et l'IMA sont régies exclusivement par les présentes conditions et le cas échéant, par les conditions particulières de services et conditions mentionnées au sein du Site. Le Site étant un site privé, accessible à titre gracieux au choix de l'IMA, l'IMA se réserve le droit de refuser l’accès au Site à tout Utilisateur ou de retirer l’accès, sans justification aucune et sans information préalable, ce que l’Utilisateur accepte au titre des conditions d’utilisation du Site.

 
5 – Prix

Sauf autrement spécifié au sein du Site ou dans des conditions particulières de services, l’accès au Site et les Services sont proposés et fournis à titre gratuit.
 
6 - Rôle et obligations générales de l'IMA

L'IMA s’engage à fournir l’accès au Site et les services dans le respect des présentes conditions et garantit que :
Le Site sera accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des aléas (techniques, fait de tiers, force majeure, virus, etc.) ou des opérations de maintenance réalisées sur le Site ou sur les services. L'IMA se réserve, bien entendu, le droit de cesser de fournir l’accès au Site et les services à tout moment et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux services à un Utilisateur qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit applicable et à l’éthique de l'IMA.
 
7 - Rôle et obligations générales de l’Utilisateur et du contributeur
 
a) Le Site n’est pas un site d’un organisme officiel des domaines visés. L'IMA s'efforcera de présenter sur le Site des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour. Cependant, aucune garantie n'est souscrite à cet égard par l' IMA qui ne peut pas être tenu responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site.
Les informations fournies au sein du Site ne sauraient en aucun cas être utilisées en remplacement de l'avis d'un professionnel ou d’un spécialiste du domaine.
 
b) Le Site peut reproduire des contenus, opinions ou des avis formulés par des professionnels, avec leur accord (voir point e) et suivants ci-après) et sous leur seule et entière responsabilité. De tels contenus, avis ou opinions peuvent être également accessibles au moyen de liens hypertextes mentionnés sur le Site ou être directement transmis par tout autre moyen (en particulier e-mail, SMS, PDA) aux Utilisateurs en ayant fait expressément la demande par le biais d’un formulaire d’inscription.
Ces informations désignées comme constituant des contenus des contributeurs ne doivent être regardées que comme l'expression des opinions des contributeurs dont elles émanent. En aucun cas l' IMA ne vérifie, ne valide, ni n'agrée les dites opinions, ni n'en garantit l'exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation à un besoin ou leur conformité à un texte de loi. Les contributeurs susvisés ne sont pas des salariés de l' IMA et ne reçoivent aucune rémunération directe de l' IMA. Si de telles informations venaient à se révéler inexactes, incomplètes, illicites ou porter atteinte de quelle manière que ce soit aux droits des Utilisateurs ou de tiers, ou venaient à entraîner des conséquences dommageables pour les Utilisateurs, les auteurs de ces opinions eux-mêmes ou tout tiers, malgré les vérifications opérées comme précisées ci-après par l' IMA, la responsabilité de l' IMA ne saurait être engagée sur quelque fondement que ce soit.
 
c) L' IMA s’engage à vérifier que les informations diffusées sur le Site ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne comportent pas d’éléments ou de contenus à caractère pornographique, pédophile, diffamatoires ou injurieux, obscènes, séditieux, violents, blasphématoires, négationnistes ou incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou incitant au suicide. L' IMA s’engage à prendre les engagements contractuels auprès des auteurs de ces opinions et de ces avis (point e) et suivants ci-après). L' IMA s’engage également, en cas de doute caractérisé sur le contenu d’une opinion ou d’un avis, à le soumettre pour avis à son comité scientifique.
 
d) Il appartient également aux Utilisateurs, particulièrement en cas de doute, de vérifier l’exactitude ou la mise à jour des opinions et des avis formulés sur le Site et d’alerter par écrit et sans délai l' IMA pour qu’il puisse procéder au retrait provisoire ou définitif du contenu en cause. L'accès au Site, au contenu du Site et l'utilisation des informations présentées sur le Site s'effectuent aux seuls risques de l'Utilisateur et sous son entière responsabilité.
D’une façon générale, l’Utilisateur garantit  l' IMA que l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et de son contenu seront parfaitement conformes aux présentes conditions générales et à la réglementation en vigueur et, garantit en conséquence l' IMA contre toute contestation, recours ou action de tiers à ce titre et s’engage à indemniser l' IMA de tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter pour l' IMA ou tout tiers.
 
e) L’Utilisateur qui souhaite devenir contributeur de contenus au sein du Site s’engage à ne communiquer à l' IMA que des contenus dont il est l’auteur/le créateur originaire ou dont il a obtenu les droits auprès des titulaires en vue d’une utilisation, d’une reproduction, du représentation, d’une adaptation et d’une traduction dans les conditions offertes aux Utilisateurs et au profit de l' IMA. A ce titre, le contributeur de contenus fournit à l' IMA les contenus dans un format directement exécutable et exempt de tout défaut, virus, cheval de Troie et autres défaillances. Le contributeur qui souhaite soumettre un contenu à l' IMA doit signer les présentes conditions par lesquelles il concède à titre non exclusif et à titre gracieux à l' IMA les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction (en langue anglaise) sur les contenus, nécessaires à la mise en ligne des contenus sur le Site et à leur utilisation par l' IMA et les Utilisateurs dans les conditions spécifiées aux présentes et ce, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits concédés d'après les législations tant françaises qu'étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures applicables, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. L' IMA est libre d’accepter ou non un contenu proposé par un contributeur. Le contributeur garantit l' IMA et les Utilisateurs que la présente concession de droits et le contenu lui-même sont conformes à la réglementation en vigueur. Le Contributeur garantit l' IMA et les Utilisateurs contre toute contestation ou recours formés par eux-mêmes ou par des tiers relatifs aux contenus, notamment en cas de contrefaçon ou d’atteinte au secret des affaires ou à la confidentialité.
 
f) Le contributeur déclare qu’il ne soumettra à l'IMA aucun contenu, élément, opinion, avis ou informations qui serait, même pour une infime partie, contraire à la loi française ou à toute loi étrangère à laquelle il serait soumis, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à la sécurité et aux intérêts de la France, ou de tout autre Etat. Le contributeur s’assurera notamment que les informations qu’il fournit et que ledit contenu :
- ne contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui, aux droits d’auteur, aux droits des marques ou, plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par un tiers ;
- ne contreviennent en aucun cas à la réglementation en vigueur relative au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ;
- ne comportent pas d’éléments ou de contenus à caractère pornographique, pédophile, diffamatoires ou injurieux, obscènes, séditieux, violents, blasphématoires, négationnistes ou incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide ;
- en particulier, tout contenu fourni ou émanant du Contributeur, doivent être décents, professionnels et se rapporter exclusivement aux domaines et sujets proposés sur le Site ;
- n’ont pas pour effet de diminuer, désorganiser ou d’empêcher l’utilisation de tout ou partie du Site (virus, cheval de Troie …)
Le contributeur garantit l' IMA de tout recours de tiers qui résulterait de la violation de ses obligations ou de toute autre atteinte le concernant.

 
g) D’une façon générale, l’Utilisateur garantit à l' IMA que l’utilisation du Site sera parfaitement conforme à la réglementation en vigueur et garantit en conséquence l' IMA contre toute contestation ou recours de tiers relatifs à une utilisation illicite de celui-ci.
 
8 - Données à caractère personnel
 
L' IMA déclare que les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :
- les données à caractère personnel ne sont recueillies qu’auprès de l’Utilisateur ou avec l’accord de celui-ci ;
- les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Site et des services, sauf consentement de l’Utilisateur ;
- Les données automatiquement recueillies concernent les données de connexion et de navigation sur le Site aux fins de facilité la connexion de l’Utilisateur au Site et d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages.…) ;
- Le destinataire de ces données est l' IMA. Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Site, les prestataires de l' IMA peuvent avoir accès aux dites données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité. Lorsque la mise à la disposition ou la cession à des tiers des données à caractère personnel recueillies par le biais d’un formulaire est envisagée, le formulaire en question en informe l’Utilisateur et lui permet de s’y opposer en cochant une case à cet effet lorsque la loi le requiert ;
- L' IMA s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément aux articles 34 et 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
- L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit d’opposition, notamment en matière de prospection, d’un droit de modification, de correction, de mise à jour et d’effacement des données auprès de l' IMA. L'Utilisateur peut exercer chacun de ces droits à tout moment selon l’une des modalités suivantes :
Par courrier envoyé à l' IMA l’adresse postale suivante : 24 rue Erlanger, 75016 Paris

Droit d’accès : l’Utilisateur peut obtenir communication de ses données à caractère personnel. Cette communication doit être conforme au contenu fourni au moment de l’enregistrement. Une copie peut être délivrée à l’Utilisateur qui en fait la demande contre perception d’une redevance déterminée par la réglementation.
Droit de rectification : l’Utilisateur peut faire rectifier, mettre à jour ou effacer les données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes.
 
9 - Propriété
 
a) L'ensemble des informations contenues dans le Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le Site lui-même (incluant les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d’auteur, copyright, droit des marques ou des brevets) sauf indication écrite contraire expresse et appartiennent à l' IMA et/ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé l' IMA (les contributeurs par exemple). L'Utilisateur est autorisé à copier ces informations pour un usage exclusivement personnel et privé, sous réserve de conserver toutes les mentions relatives aux droits de reproduction et de propriété intellectuelle qui s'y rapportent (notamment au droit moral). Tout autre usage est strictement interdit, sauf accord écrit préalable de l' IMA. Il est notamment interdit de modifier, distribuer, transmettre, ré-adresser, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les informations du Site pour un usage public ou commercial sans l'accord écrit préalable de l' IMA. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’interdit de les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.
 
b) L' IMA ne peut garantir que l'utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, l' IMA s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.
 
10 - Liens
 
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant au site de l'IMA renvoyant directement à la page de présentation (homepage) du site www.ima-dt.org, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l' IMA. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site internet IMA et utilisant la technique du framing, du deep link (lien profond) ou autre lien avancé est formellement interdit. Dans tous les cas, tous liens, devront être retirés sur simple demande de l' IMA.
Des liens vers d’autres sites peuvent également exister à partir du site de l' IMA. Les Utilisateurs sont libres d’activer ou non ces liens étant précisé que l' IMA n’est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens pointent.
 
11 - Responsabilité
 
La responsabilité de l'IMA ou de l’Utilisateur ou d’un contributeur peut être engagée pour tout manquement prouvé à l’une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement.
L' IMA ne sera tenu responsable des actes répréhensibles et des dommages directs ou indirects en résultant, commis par les Utilisateurs, les contributeurs, ou tout tiers accédant ou visitant le Site. De même, l' IMA ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation du Site ou de l’utilisation des informations contenues au sein du Site par les Utilisateurs, les internautes ou toute tiers accédant ou visitant le Site.
 
L' IMA n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l’utilisation du Site, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour l’Utilisateur ou tout tiers.
L' IMA décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir sur l'équipement matériel et/ou logiciel de l'Utilisateur en raison de l'accès au Site, de sa consultation, de l'utilisation ou de la copie des informations présentées sur le Site (incluant les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons…). De même l' IMA ne donne aucune garantie quant à l’accessibilité et la disponibilité en continu du Site.
 
12 - Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site et des services offerts par l' IMA. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur ou du contributeur, l'IMA peut mettre fin à l’accès au Site et aux services, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l' IMA à l’Utilisateur, au contributeur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 
13 - Dispositions générales
 
a) Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
 
b) Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
c) Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
 
Sauf dispositions légales contraires, en cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes et après recherche infructueuse d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux competents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 
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